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février et 27 mars 2015 que le dénommé ... a été condamné à une peine de prison pour le viol commis à son égard en 2008 - ce qui témoigne d’une certaine efficacité du système policier et judiciaire kosovare - de sorte qu’il est établi que la demanderesse a déjà pu bénéficier, dans le passé, d’une protection de la part des autorités kosovares.condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36783.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36909.pdf
Vous n'êtes réapparu qu'après avoir été arrêté et condamné à une peine de prison en 2014 par les autorités luxembourgeoises.Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36185.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37855.pdf
Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37677.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37386C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36168.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis intégral pour menaces d’attentat et pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuse et la lutte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36535.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36807.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36377.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37862.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 26 novembre 2008, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36725.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37326.pdf
ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, le Premier Ministre ayant ainsi vivement critiqué et pris ses distances par rapport aux remarques homophobes faits par le ministre de la Défense lors d’une manifestation de la communauté LGBTI en 2012 et, d’autre part, que la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36048.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37854.pdf
fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement deToujours aux termes des renseignements fournis par le délégué du gouvernement, non contestées par Monsieur ..., celui-ci fut condamné le 15 décembre 2011 par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Il ressort du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37851.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37819.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37829.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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