Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de neuf mois d'emprisonnement en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que

condamne le demandeur aux frais.

du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Dans son jugement du 30 janvier 2017, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, et quant au fond, le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de l’arrêté ministériel du 29 décembre

Ainsi notamment, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fermement condamné ces attaques, en soulignant que : « tout acte ou action en vue de se substituer à lala police judiciaire de Fès a procédé à l'arrestation de deux personnes impliquées dans l'arrestation, qui ont par la suite été condamnées à quatre mois de prison ferme et à une amende de

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

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pour les besoins de l'enquête » et deux lettres des 5 et 8 avril 2015 de son épouse attestant que la police serait toujours à sa recherche et lui déconseillant de retourner en Guinée au risque d'être condamné pour trouble à l'ordre public, d’une part, que l’actuel appelant est susceptible de bénéficier de la présomption inscrite à l’article 37, paragraphe

Etant donné qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg et qu’il n’aurait pas été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, le demandeur estime que le ministre aurait été dans l’obligation de respecter le principe de non refoulement, tout en soulignant qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas procédé à la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

en débouta les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement du 13 juillet 2016, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

qui a été par ailleurs condamné par un tribunal à une peine d’emprisonnement3, ainsi que contre les créanciers de son père, qui sont venus les menacer à la maison.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.