Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

en janvier 2001, son aide de camp aurait été arrêté et condamné en 2003 à la peine de mort ;condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

Rappelons le dernier rapport de l'UK Home Office du 12 février 2007, qui dit qu'en date du 19 mai 2005, six albanais auraient été condamnés à descondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais .

condamne le demandeur aux frais. déclare le recours en annulation irrecevable ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

En ce qui concerne la demande de la société ... à voir condamner l’Etat à lui rembourser les frais qui lui auraient été mis en compte par la société ZZZ SA relatifs au rapport d’essai effectué, force est de constater que le tribunal administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur une telle condamnation, cette condamnation relevant d’une question

condamne l’Etat aux frais ;