Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pourEn effet, si la CourEDH a certes condamné la France, cela l’a été dans un contexte particulier, à savoir le retard dans l’enregistrement de demandes de protection internationale de primo-arrivants en 2013 et 2014, les empêchant ainsi de bénéficier des droits liés aucondamne le requérant aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l

Le tribunal dit également qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat à payer aux époux ...-... une indemnité de procédure de 750 euros, ainsi qu’auxla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et

Il est constant en cause que le projet de construction litigieux de l’appelante destiné à être réalisé au niveau des parcelles litigieuses condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la (rue A).condamne la

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.