Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2019.invoque certains évènements qui se seraient déroulés après son retour en Tunisie, à savoir (i) le fait d’avoir frappé une personne qui l’aurait traité de mécréant

Audience publique du 14 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi

Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daphné MOES, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.

Audience publique du 11 octobre 2019Vous expliquez notamment avoir présenté « d'innombrables candidatures pour obtenir un emploi, que ce soit dans le privé ou le public » (p. 6/10 du rapport d'entretien) sans jamais avoir décroché un poste.Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une

Audience publique du 10 octobre 2019Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 octobre 2019.1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes ayant accepté sa reprise en charge en date du 20 août 2019, ladite décision

Audience publique du 10 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 9 octobre 2019Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagner, en remplacement de Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.Le 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 4 octobre 2019Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’

Audience publique du 3 octobre 2019Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Constate qu’il n’y aucun danger de santé publique qui puisse émaner de Monsieur ...

Audience publique du 2 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 2 octobre 2019et ayant élu domicile en l’étude de Maître Clément MARTINEZ sise à L-1212 Luxembourg, 14 A, rue des Bains, tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision de l’Université du Luxembourg, établissement public ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représentée par son recteur

Audience publique du 2 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roland Michel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....

Audience publique du 2 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Jean Kauffmann en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________ceci pour des raisons de

Audience publique du 2 octobre 2019Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricoota-Walas, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2019.Rem. : membre de

Audience publique du 1er octobre 2019Le 17 mai 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier du 16 juillet 2019.Sur cette base, la Direction de l'immigration a

Audience publique du 1er octobre 2019Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2019.Malgré le

Audience publique du 1er octobre 2019Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2019.corruption, l’ingérence

Audience publique du 30 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________Par bulletin d’appel en garantie du 16 mai 2014

Audience publique du 27 septembre 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2018, portant signification de ladite requête au Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification et coordination des

Audience publique extraordinaire du 27 septembre 2019En effet, rappelons que les membres de famille de personnes recherchées pour un prétendu crime qu'elles auraient commis, respectivement suspectées de faire partie des insurgés ou de les soutenir, sont également persécutés: « Family members of people who either have provided support to the insurgents or who