Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 31142 du rôle Inscrit le 3 août 2012immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroimmatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroVu les articles 3 et 4 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le

N° 30784 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012Le 6 avril 2012, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

N° 30782 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 mars 2012, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-..., accompagnés par leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une

Numéro 31333 du rôle Inscrit le 24 août 2012Audience publique de vacation extraordinaire du 29 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 31333 du rôle et déposée le 24 août 2012 au greffe du tribunal administratif

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

Numéro 30787 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre de l’Emploi, du Travail et de l’ImmigrationEn date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et sur leur

N° 30725 du rôle Inscrit le 25 juin 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 11 juin 2012

N°30935 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012contre une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de l’Administration de la Navigation aérienne du 29 juin 2012, en présence de la société ...,Vu la requête déposée le 24 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau

N° 30695 du rôle Inscrit le 15 juin 2012Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 1er juin 2012, envoyée par lettre recommandée du même jour, le ministre

N° 30710 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29637 du rôle Inscrit le 20 décembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une

N° 30682 du rôle Inscrit le 12 juin 2012furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le

N° 30688 du rôle Inscrit le 13 juin 2012Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut entendu les 2 avril et 11 mai 2012 et Madame ... fut

Le 7 mars 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

N° 30885 du rôle Inscrit le 19 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30885 du rôle et déposée le 19 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., établie et ayant son siège social à L-tendant à

N° 30653 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 13 mars 2012, Monsieur... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 16 mai 2012, notifiée par courrier recommandé du 21 mai 2012, le

N° 30649 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du même jour Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, notifiée aux requérants par courrier

N° 30655 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

N° 30654 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Asije Sula, né le 13 mars 1987 à Tirana (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-