Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates des 16 avril, 11 mai et 5 juin 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 16 avril 2012, 11 mai 2012 et 5 juin 2012 sur les motifs sous-tendant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2015, Monsieur XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX ou le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, alias XXX, né le XXX, fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

En date du 11 octobre 2013, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ... auprès du ministre, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par une décision du 3 décembre 2013.Conformément à l'article 14, paragraphe (1) de la loi

Le 18 février 2014, il aurait reçu des menaces téléphoniques qu’il aurait vainement dénoncées à la police et il aurait finalement quitté le Kosovo le 11 mars 2014.énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir son appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo et les opinions politiques des membres de sa famille, et que l’ensemble des actes

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Par décision du 17 février 2015, expédiée par courrier recommandé le 18 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2014, notifiée en mains propres le 2

Le demandeur releva qu’il ne pourrait plus retourner au Gabon, même après avoir quitté son pays d’origine depuis plus de 11 ans, au motif que son nom de famille serait toujours « publiquement » connu par les autorités qui ledemandeur était purement hypothétique, il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir dans son chef l’existence de motifs

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 11 juin 2014, et suivant avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A l’

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

après avoir assisté à l'enterrement de votre mère le 11 juillet 2010.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la

Par une décision du 17 février 2015, expédiée par courriers recommandés du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a) et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 9 février 2015, expédiée par lettre recommandée du même

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 janvier 2014 et suivant son avis du 25 mars 2014, reçu le 28 mars 2014, un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le courrier de Maître Saliha Dekhar du 11 novembre 2014 informant le tribunal du dépôt de son mandat ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante

Ainsi le chef de votre groupe, ..., aurait été assassiné par des Malinkés à Simentery la nuit du 11 juin 2012.Or selon l’article 11 du statut de l’UFDG concernant les devoirs des membres, il ressort clairement que chaque adhérent doit « s’acquitter de ses cotisations dans les délaisRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrée sur leVu les