Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;

Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Shirine AZIZI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-Après avoir

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 août 2003, lui notifié en date du 12 septembre 2003, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Vu l'article 15 de la loi

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci

Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de la société ... s.à r.l. intervenue en date du 11 novembre 2003 ;Par courrier datant du 26 mars 2003, le CHN avait informé la société ... de ce que son offre fut écartée pour non conformité aux critères de la législation luxembourgeoise par application de l’article 41

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

d’ingénieur industriel, que le niveau universitaire est par définition supérieur à l’enseignement secondaire, et qu’en argumentant que la finalité et le champ d’études concernés par ces deux diplômes seraient différents, le délégué du Gouvernement ajoute une condition supplémentaire à celle prévue par l’article 1er du point C) de la loi du 25 juillet 2002de

Considérant que par la loi du 5 juin 1981, le Gouvernement a été autorisé à faire procéder aux travaux d’extension de l’aéroport de Luxembourg visés par son article 1er , conformément au programme des travaux prévu à son article 3 portant essentiellement sur le prolongement de la piste principale et les éléments accessoires et connexes y précités ;Que

Considérant que par la loi du 3 juin 1981, le Gouvernement a été autorisé à faire procéder aux travaux d’extension de l’aéroport de Luxembourg visés par son article 1er , conformément au programme des travaux prévu à son article 3 portant essentiellement sur le prolongement de la piste principale et les éléments accessoires et connexes y précisés ;Que

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 11 juin 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 11 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15371 du rôle;Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 11 juin 2003, a déclaré le recours en annulation

Numéro du rôle : 16873 C Inscrit le 11 août 2003Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom dePar requête déposée le 11 août 2003 Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé

Après s’être vu délivrer une autorisation de séjour provisoire pour les années scolaires 2000/2001 et 2001/2002, valable jusqu’au 31 octobre 2002 afin de lui permettre de faire des études au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... s’adressa une nouvelle fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour

Considérant que le réclamant reprend, d’une part, certains chiffres servant à la susdite comparaison de fortune pour conclure à un excédent de train de vie de l’ordre de 11.220.552 francs, toutefois incompatible, sans changer les bilans arrêtés et bénéfice déclaré, avec le chiffre des prélèvements d’un montant de 5.983.463 inscrit au compte privé annexé à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux lui retirant son permis de conduire de la catégorie B ;Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en date du 10 décembre 2001, Madame ... fut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux ;Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en date du 10 décembre 2001, Madame ... fut invitée par lettre du 14 janvier 2002 de la commission

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003;Le ministre de la Justice informa les époux ..-.. par décision du 26 septembre 2003, leur notifiée par courrier recommandé du 7 octobre 2003, de ce que leur demande avait été déclarée irrecevable, conformément à l’article 15 (1) de la loi

Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et Maître Guy Perrot, en remplacement de Maître Rafaëlle Weiss, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens