Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ..., également préqualifiés, introduisit une demande tendant aux mêmes fins le 11 juin 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal

11) La présente autorisation ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en la matière ».S’il est certes vrai que conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 précitée le recours en la matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 février 2003, notifiée le 18 février 2003, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le 18 janvier 2002, Monsieur ... fut invité par la commission médicale prévue par l’article 90, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques de produire un rapport neurologique récent.Le 11 avril 2002, la commission médicale émit « un avis favorable pour le permis de

N° 15968 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15968 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSelon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

N° 16111 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, et de son épouse Madame ..., également de nationalité

a demandé l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 mars 2002 portantIl

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décisionimplicite de refus du ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décision relative à sa

Les appelants soulèvent en premier lieu un moyen d’annulation des décisions entreprises, et se rattachant à la matière des établissements classés, décisions entreprises au motif que l’article 17 paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999 n’aurait pas été respecté et reprochent aux premiers juges d’avoir interprété la loi dans un sens en totale

Par requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., néLes appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir retenu leur interprétation des dispositions de l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Flaxweiler ;Que plus particulièrement les réclamants n’auraient en l’espèce pas d’intérêt à se prévaloir d’un prétendu non

a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2002, notifiée le 8 octobre 2002, par laquelle ledit ministre aurait « déclaré manifestement infondée » leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet – au sens non pas de l’article 9, mais de l’article11

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau d’imposition du 11 mai 2001, ainsi que, pour autant que de besoin encore, d’une décision implicite duPar

ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, la mesure de

de leur recours en annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 11 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et de la décision confirmative dudit ministre du 22 juillet 2002, suite à un recours gracieux des demandeurs.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 dispose

L’appelant estime son recours devant le tribunal administratif recevable au motif que la décision confirmative du 28 août 2002 constitue la décision finale au sens de l’article 10,2) d’un régime de protection temporaire et dans le cas d’espèce notamment par les articles 11 et 12.L’article 11 dispose que « le ministre de la Justice statue sur le bien-fondé de

La décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi

Emploi d’autre part, par laquelle l’autorisation de séjour lui a été refusée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque que conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, une autorisation de séjour peut

l’enseignement primaire au motif qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 1er point c) de la loi précitée aux termes duquel il faut être détenteur d’un diplôme de fin d’étudesIl s’appuie sur l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 septembre 1998 concernant l’organisation des études ainsi que lesIl s’appuie encore sur l’article 29, point 2 de la