Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant de pays tiers au sens des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet et en application de l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, je vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Katia Aïdara et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 11 et 16 juin 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.une attestation d'artiste, une

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desPar

Dans ce contexte, nous vous rappelons que l'article 125-1 (5) (c) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que la CSSF peut retirer l'agrément à une société de gestion relevant du chapitre 16 lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément.suivant l'article 125 du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Cyril Chapon, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme ...SA, ci-après désigné par « l’Etude ...Considérant que par écrit du 11 juillet 2016, la recourante a été invitée par le bureau d'imposition à

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Monsieur ... une demande de renseignements rédigée en ces termes :que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Considérant, en ce qui concerne le fond de l'affaire, qu'il n'est pas litigieux que la recourante, exerçant la profession d'avocat au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, est soumise par le biais de l'article 35, alinéa 1er de la dite loi sur la profession d'avocat à l'article 458 du Code pénal ;que l'article 458 du Codeque

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

Par courrier daté du 11 octobre 2016, Madame ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel elle serait tenue en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg ainsi qu'en se référant aux échanges de correspondance sus-visés entre le Bâtonnier et le directeur.que force

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par laquelle la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2 Place Winston Churchill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, inscrite sur la liste V du

Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des fonds d'investissement spécialisés soumis à laL'

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en réponse du 11 décembre 2018 déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Maximilien Lehnen, préqualifé, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;1 Projet de loi n° 7045, Exposé des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p.

prudent business management, and to internal governance arrangements as set forth in article 17 (2), article 19 (3), article 19 (4), article 19 (5), article 36 (1) and article 41 (1) of the law of 5 April 1993 on the financial sector as amended (hereafter the "LFS"), which are further specified in:i) Article 3 of the Circular IML 96/126 specifying the