Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux introduit contre ladite autorisation de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Le 14 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, introduisit une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union, entrée au ministère des

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’indemnité compensatoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 novembre 2015 du directeur de l’administration de l’Emploi lui ordonnant le remboursement de l’indemnité compensatoire pour salariés à capacité de travail réduite

contre deux décisions du ministre de l’Environnement, en matière d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise enreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du 7 octobre 2015, portant refus d’octroi d’aides financières pour la

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Lorsque le cortège des manifestants aurait atteint la place Victoire à Kinshasa, vous y auriez été arrêté avec d’autres amis par des policiers et des militaires.Vous auriez alors été menotté et frappé, avant d’être enfermé dans une maison pendant une semaine.Vous expliquez que vos tortionnaires vous auraient privé de vivres et d’eau.Un prêtre se serait alors

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38661C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurlaquelle il a rejeté sa demande de recalcul de son traitement à la suite de sa réintégration aux fonctions d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans le système européen d’empreintes digitales

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014 ;Considérant que l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et du revenu net divers

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;introduisit auprès du service

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier 2015 confirmée par un arrêté du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 36088 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38343C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL, sur base d’un