Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur relève qu’il serait à la recherche d'une vie simple, pour faire ses études et surtout pour être éloigné des dangers de l'errance dans son pays d'origine, mais également en Europe, de sorte qu’il estime avoir fait état de faits de persécution morale et physique, l’ayant déterminé à fuir son pays d'origine, faits contre lesquels ni sa famille ni

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la notification du bulletin litigieux n’aurait en tout état de cause pas été effectuée en conformité avec les phrases 3 et 4 du paragraphe 219 (1) AO, de sorte qu’il devrait être considéré comme « un acte administratif purement interne qui n’a jamais fait courir le délai de recours ».

courriers respectifs des 23 mai et 14 août 2017, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 209.469, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

Par courrier du 24 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », avisa Monsieur ... que l’attestation de séjour permanant d’un citoyen de l’Union lui avait été indûment délivrée, alors qu’il n’avait pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, tout en l’informant qu’il serait disposé à luiVous

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Il fait encore valoir que son opposition ne serait aucunement documentée et que le dossier administratif lui communiqué ne contiendrait aucun procès-verbal de la police grandducale, tout en se basant sur l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

En tout état de cause, il déclare que « dans le cadre de son droit à un recours effectif », il s’en remettrait à la sagesse « du [a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

répondant aux critères de l’article 5 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché du Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.Elle fait finalement état de la contrainte administrative et du commandement de payerEn droit, la demanderesse se prévaut, tout d’abord, du paragraphe 107 (4) AO pour soutenir qu’en cas de désignation d’un mandataire, l’

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Par contrat à durée déterminée (CDD) du 29 janvier 2016, Madame ... fut engagée pour la période du 1er février 2016 au 15 juillet 2016, en tant qu’employée de l’Etat, auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après le « MENJE », au Service de la scolarisation des enfants étrangers, ci-après désigné par le « SECAM ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat ;en traitement pour une durée d’une année, tout en faisant masse des frais et dépens de l’instance et en les mettant pour moitié à

contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé le 20 juillet 2020 au greffe de la Cour administrative par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Il appert dès lors que le maitre de l’ouvrage et la commune de Lenningen ne sauraient à première vue invoquer un droit acquis en vue de rester en conformité avec l’ancien état de droit ayant bénéficié à l’immeuble, sinon au rez-de-chaussée, mais, au contraire, que l’articleLe second moyen des parties requérantes ne convainc toutefois guère en l’état actuel

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’employé de l’EtatVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par

Les 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et en s’appuyant sur l’état récapitulatif du

Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’annulation de la décision en raison de l’incompétence de l’auteur de celle-ci.visée à l’article 36, points a), i),ii) ou iii) du règlement (CE) n°1698/2005, délimitées par les Etats membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement (ce qui était le cas pour l’ensemble du