Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale et de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de «

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Monsieur, il ressort de vos déclarations queLa

Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Il résulte de vos déclarations que vousLa

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de PoliceA

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « En mains le rapport du Service de Police

Dans la mesure où la décision déférée refuse de faire droit à la demande en obtention d’un report à l’éloignement de l’intéressé, elle tombe dans le champ d’application de l’article 6 précité du règlementest de relever que le demandeur ne fournit aucun élément en relation avec sa situation particulière dont il se dégagerait qu’il risquerait de subir le même

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2020, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le 9 mars 2020 et avisé le 10 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 25 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :En ce qui concerne la notion de « réfugié », celle

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu

Par décision du 10 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :En effet, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle

désinvolture en attendant le 12 juin 2020 pour introduire, au vu du préjudice grave et définitif allégué, une requête en obtention d’une mesure provisoire, requête par ailleurs signifiée à la partie défenderesse et au tiers-intéressé seulement en dates des 3 et 10 juillet 2020.Monsieur ..., il ne s’agirait toutefois pas, à première vue, d’une question de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC que celui-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020, notifié à l’intéressé le 11 avril

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.élaboration d’un PAP serait très

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les