Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

l’administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il y a lieu d'ajouter que l'Etat a versé la copie d'une autorisation de construire délivrée le 7 août 2007 par le bourgmestre de la commune de Heinerscheid à la société ...

Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF et que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucun dividende n’a été distribué en 2000

Elle relève encore une décision du 14 juillet 2004 de la Commission Européenne en rapport avec une aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG, dont il se dégagerait qu'un taux d'intérêt calculé par rapport au taux euribor majoré de plus de 2% ne serait pas contraire au principe de libre concurrence auquel est soumis le monde des affaires

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Le tribunal vient cependant de retenir, tel que développé ci-dessus, que les demandeurs n’ont pas fait état d’atteintes graves telles que définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la

n'étaient pas basées sur des faits réels et vous n'aviez pas fait état de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

Le 19 août 2007, Monsieur ... fut intercepté à Luxembourg par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations des époux XXX-XXX, ces derniers ne font pas état et n’établissent pas à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que M. XXX ne fait pas état et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007.

Le délégué du Gouvernement, pour sa part, s’il admet que la demanderesse peut se prévaloir du « droit communautaire en vertu desquels les descendants de moins de 21 ans ou à charge ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre », donne cependant à considérer qu’il convienneA

En rentrant du travail un jour vers le mois d'août 2000 vous auriez remarqué qu'une voiture de l'Etat vous aurait suivi.Ensuite, concernant les évènements d'août 2000, vous affirmez avoir reconnu la voiture vous poursuivant comme étant une voiture de l'Etat grâce aux plaques d'immatriculation (p. 16 & p. 17), or les plaques d'immatriculation des véhicules d'

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etatcontre une décision prise le 21 juin 2006 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat prononçant sa démission d'office ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 juin 2007, portant

les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Le jugement a retenu que dans la mesure où la demanderesse fait état de sa crainte de subir des persécutions en raison de la découverte de son mari d’une tentative de fraude lors des élections présidentielles en Albanie par un membre du parti démocratique, il convient de retenir que le récit de la demanderesse ne dégage qu’un sentiment général d’insécurité