Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... auprès du Procureur d'Etat.(L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (I) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Elle indique qu’en raison de son état de santé précaire, elle aurait été libérée après trois mois et aurait étéAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols répétés, ce qui aurait eu des conséquences très néfastes sur son état de santé.documents n’auraient pas vocation à se substituer à l’entretien personnel et qu’eu égard

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Intérieure a établi, sur base de loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, l’organigramme de la police grand-ducale aux termes duquel tant Monsieur ... que Monsieur ... occupent le poste de chef du « Commissariat Porte de l’Ouest », qui est un poste désigné comme poste à

Par courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention deLa

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à «S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état de l'enlèvement de l'opposant malien ,,, en date du 25 mars 2020, qui démontrerait que les civils ne seraient nullement épargnés par les terroristes.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ces considérations ne sont pas ébranlées par l’évolution politique récente au Mali, suite au coup d’Etat militaire y survenu

A ce propos, nous pouvons vous confirmer que ZZZ n'a pas réalisé de perte fiscale ou comptable en 2010, ni pour le premier semestre 2011, et qu'elle ne fait état d'En tout état de cause, nous vous certifions d'une part que la rétroactivité est demandée exclusivement pour des raisons de facilité administrative et organisationnelle, et que d'autre part, elle

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir au ministre ses observations par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge du demandeur, sur base de l'article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

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Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux

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