Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 juillet 2005, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 juillet 2005, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 4 juillet 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 juillet 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Que la prohibition pour les titulaires d’un mandat électif communal de siéger dans un bureau de vote figurant à l’alinéa 2 de l’article 67 de la loi électorale, elle n’est pas applicable en matière de référendum, ce de quoi il résulte que le recours n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs avec charge des dépens ;le déclare non fondé et

Par jugement rendu à la date du 22 juin 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déboutéla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2005 en la forme, se déclare incompétente pour connaître du recours en réformation, dit non fondé le

Par jugement rendu le 13 juillet 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté l’actuel appelant.la dit cependant non fondée et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

partant en déboute ;

partant en déboute ;

reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... n'ayant pas invoqué, à l'encontre de la mesure de placement, d'autres motifs auxquels le tribunal pourrait avoir égard, il est à débouter de sa demande.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, écarte des débats le mémoire qualifié de mémoire en

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande, fondée sur le caractère irrégulier de sa situation au Luxembourg, n'est pas litigieux.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg, se serait ensuite rendu en Autriche et que les autorités autrichiennes auraient sollicité et obtenu sa reprise par le Luxembourg.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.