Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils affirment encore que si l’Italie serait certes un pays sûr, censée respecter le principe de non-refoulement conformément à l’article 33, paragraphe 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, elle aurait toutefois déjà été condamnée, à l’instar d’autres Etats membres comme la Grèce, par la Cour Européenne des Droits

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 mai 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 avril 2016, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 mars 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le

condamne le demandeur aux frais.

n’auraient pas les moyens de se payer des services de soins tertiaires seraient condamnés à mourir.condamne l’Etat aux frais.

Il ressort des explications non contestées du délégué du gouvernement qu’après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...», fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs au frais.

Enfin, les consorts ... invoquent l’article 9 (3) de la loi du 18 décembre 2015 et la clause discrétionnaire inscrite à l’article 17 (1) du règlement Dublin III pour soutenir que le Luxembourg aurait dû se déclarer compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale comme l’Italie aurait déjà été condamnée, à l’instar d’autres EtatsEn

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un