Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Il continue à exposer que dès lors qu’un contrôle de l’administration des Douanes et de l’Inspection du Travail et des Mines en 2010 aurait fait apparaître que les sociétés ..., ... et ..., toutes détenues et dirigées par Monsieur ..., et ce dernier s’était livré à du « portage salarial » et qu’ils auraient été pénalement condamnés de ce chef, Monsieur ... n

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou pour toute autre infraction que vous

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.De plus, le demandeur s’est soustrait à la justice irakienne et risque, en cas de retour en Irak, d’être poursuivi pour les faits d’agression commis avant son départ, de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En ce qui concerne, d’abord, la condamnation pénale dont fait état Madame ..., il ressort des déclarations des demanderesses, telles qu’actées dans leurs rapports d’audition respectifs, que cette dernière a été condamnée pour falsification de signatures en qualité de déléguée du parti social-démocrate.En effet, si les demanderesses ont toutes deux déclaré

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière criminelle, du 15 février 2017, Monsieur ... fut définitivement condamné à une peine de réclusion de huit ans, dont deux ans avec sursis, des chefs de viol à l’aide de violences et de menaces graves, de tentative de viol à l’aide de violences et de menaces graves, ainsi que d’usage de stupéfiants.condamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Enfin, l’appelant demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure decondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.