Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal déclara ce recours irrecevable ratione temporis, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat et condamna la demanderesse aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse aux paiement des frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dans son jugement du 16 juin 2020, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé, tout en rejetant l’offre de preuve formulée par Madame ..., tout comme sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.

condamne encore les requérant aux frais et dépens.

cause perdue, l'accord permettant de mettre hors cause Monsieur ..., qui pouvait dès lors continuer ses activités et d’éviter à Monsieur ... le risque d’être condamné à une peine de prison et limitant les risques d’un retrait de son autorisation d'établissement.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.