Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.statut de réfugié n'est pas

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le 30 juin 1999, Monsieur RASTODER fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, à savoir en premier lieu la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission il y a lieu de relever que les poursuites pénales ne peuvent

J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 25 mai 1998 a été rejetée en date du 17 mai 1999 (date de la notification : 10.06.1999).Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invités à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient au

Concernant la violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le moyen tiré de ce que le ministre aurait omis de joindre à sa décision le rapport d’audition du demandeur d’asile du 5 juillet 2000, c’est à juste titre que les premiers juges ontLa

Concernant la violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le moyen tiré de ce que le ministre aurait omis de joindre à sa décision le rapport d’audition du demandeur d’asile du 5 juillet 2000, c’est à juste titre que les premiers juges ontLa

l’examen d’une demande d’asile ;Par courrier datant du 11 octobre 2000 le ministre de la Justice adressa un ordre de quitter le territoire à Madame HODZIC-MEMIC dans les termes suivants : « J’ai l’honneur de vous confirmer que votre demande d’asile déposée le 24 juillet 1998 a été rejetée en date du 4 août 2000.Les délais de recours étant dépassés, vous êtes

Madame ADROVIC fut entendue le 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez demandé l’asile sous la fausse identité d’ADROVIC Elmira.Vous y êtes restée pendant 5 jours et ensuite vous vous êtes rendue au Danemark où vous avez demandé l’asile.L’arrière-fond économique de votre demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un

surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Cako et son épouse la dame ... déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2000 qui a rejeté leur recours contre des décisions du ministre de la Justice des 28 février 2000 et 4 avril 2000 portant refus de leur demande d’asile.dont appel a rejeté les moyens tirés d’un prétendu défaut de motivation des décisions

Adrovic a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2000 rejetant son recours en annulation contre une décision du ministre de la Justice du 12 mai 2000 déclarant manifestement infondée une demande d’octroi d’asile politique sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996portant création 1. d’une procédure relative à

La présente procédure d’appel est régie par la loi du 18 mars 2000 portant notamment modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000.Aux termes de l’article 10 (4) du texte coordonné de ladite loi modifiée de 1996 l’appel

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de