Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31149 du rôle Inscrit le 6 août 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31457 du rôle Inscrit le 21 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008 et art. 10, L.5.05.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30952 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Le 12 mars 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30979 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30953 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2012 ayant « refusé de statuer sur le bien fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée au sens de l

Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 31 mai et 6 juin 2012, sur sa situation et sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30970 du rôle Inscrit le 30 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28335 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30960 du rôle Inscrit le 27 juillet 2012En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30919 du rôle Inscrit le 23 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 23 mars 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 31434 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Audience publique du 24 septembre 2012Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, par rapport à deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête inscrite sous le numéro 31434 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30912 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 9 juillet 2012, notifiée par envoi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30896 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 9 juillet 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30930 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auLe même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes

Le même jour, les consorts MURIC-MULIC furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

N° 31340 du rôle Inscrit le 24 août 2012représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX, tendant à l’institution d’une mesure provisoire dans le cadre d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du XX XXX XXXX ordonnant à la requérante

N° 30862 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

N° 30863 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du 26 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi