Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 16540 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16540 du rôle, déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes époux ...-... furent entendus séparément en dates des 11 février 2003 et

Numéro 16538 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée en date du 11 juin 2003, les époux ...-... ont fait

Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 avril 2003 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 25 avril 2003, elle a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle initiale de rejet du 17 mars 2003 par requête déposée en date du 12 mai 2003.L’article 12 de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Madame ...-... par décision du 11 février 2003, notifiée le 15 avril 2003, de ce que sa demande avait été rejetée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Les appelants font valoir que la décision attaquée doit être annulée pour non conformité aux exigences de l’article 6 du règlement du 8 juin 1979 sur la procédure administrative non contentieuse, alors que sa motivation est démentie par les faits en cause, et reprochent aux premiers juges d’avoir considéré que, faute de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.Le délégué du Gouvernement a, d’autre part, relevé à juste titre

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2003 ;justifiée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

Considérant que le tribunal a soulevé d’office la question de la compétence de l’autorité communale ayant statué, étant constant que cette question touche le fond tout en ayant trait à l’ordre public (cf. trib. adm. 11 février 1998,Considérant qu’il est constant en cause qu’en règle générale le bourgmestre est compétent pour délivrer les autorisations de

Par décision du 14 mai 2003, envoyée par lettre recommandée le 21 mai 2003, le ministre de la Justice informa la famille ...-... de ce que leur demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2003 par la partie appelante;Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé la partie appelante fait remarquer dans son mémoire en réplique du 11 juillet 2003 que ce moyen serait basé sur une simple erreur matérielle qui n’aurait pu induire en erreur l’adversaire.que la décision constitue par contre un

Numéro du rôle : 16871 C Inscrit le 11 août 2003Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom deMaître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 août

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 15852 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 11 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéAux termes

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.98 (1951) de l'O.I.T. ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'

jugement entrepris du 11 juin 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 11 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15604 du rôle;Par jugement du 11 juin 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en réformation dirigé parConsidérant qu’il y a lieu de même d’adopter les motifs

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent d’abord aux ministres une appréciation trop restrictive de leur situation, étant donné que l’article 2 de la loi susvisée du 28 mars 1972 n’énoncerait pas des motifs de refus obligatoires, mais