Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration de la navigation aérienne du 14 août 2014 portant résiliation du marché relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un interrogateur Mode–S à Wahlhausen ;Vu le mémoire en

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite partendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlbanie), de

En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2017 ayant ordonné une première prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement du sursis à l’éloignement leur accordé par deux décisions ministérielles des 6 juin et 24 octobre 2013 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, nom de Madame ..., étudiante, demeurant à D-Madame ..., se prévalant de sa qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2016 (n° 36555 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieursupérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38156C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2016 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de Madame ..., épouse ..., salariée frontalière, demeurant ensemble à F-Madame ..., se prévalant

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-Madame ..., se prévalant de sa qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursRecherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la Caisse Nationale de Santé en matière de santé publiqueVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38374C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2016 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’a.s.b.l.29, rue de Vianden,

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38154C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameFrance), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 janvier 2016 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de quatre points ;Par ordonnance pénale de la vice-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision rendue par le Ministre de l’Environnement datée du 1er juin 2015 lui refusant l’autorisation pour l’organisation d’un entraînement annuel du 1er mars au 31 mars 2015 et pour la période du 1er avril au 15 juin les annéesVu le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux introduit contre ladite autorisation de