Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A), partie tierce intéressée, conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours à défaut d’intérêt à agir.En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.de cette localité et le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est par conséquent nullement arbitraire, mais se justifie par des

Ayant constaté qu’en première instance, avait été appelé en cause en tant que parties tierces intéressées, outre la société (F), Messieurs (B) et son fils, (A), d’une part, et que cependant seul Monsieur (A) comparaissait en instance d’appel, la requête d’appel déposée le 5 avril 2022 en son nom ayant été signifiée, outre aux demandeurs initiaux, les frères

Dans leurs mémoires en réponse, la partie étatique, la commune et les parties tierces-intéressées soulèvent l’irrecevabilité omisso medio du recours sous analyse ainsi qu’un défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef du demandeur.Les parties tierces-intéressées font encore valoir que le recours aurait été introduit au nom de Monsieur ... tandis que

Dès lors, le moyen laisse d’être fondé en ce qu’il vise la non-indication de la date du dépôt de la requête d’appel au greffe de la Cour administrative sur la copie signifiée de cette requête aux parties tierces intéressées.Par ailleurs, il ressort clairement du dossier que l’acte d’appel a été déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

A supposer que vos mandants réfutent la location de chambres meublées et invoquent la création d'une colocation à l'adresse susmentionnée, je tiens à vous informer que la colocation d'un logement est possible sous condition de disposer d'un bail commun.Il suit de cette disposition que si l’endroit où l’intéressé entend établir sa résidence habituelle ne

Par courrier du 24 octobre 2019, l’intéressée soumit ses observations.Concernant vos observations au sujet de l’habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesattaquées tirés d’un prétendu défaut de motivation, ainsi que d’une prétendue illégalité procédurale découlant de la violation des articles 13 et suivants de la loi du 19 juillet 2004, de même en ce qu’il a rejeté pour défaut de pertinence le moyen d’annulation tiré de l’

Le tribunal arriva partant à la conclusion que les éléments de refus ministériel tirés des objectifs inscrits à l’article 2, points a) et b), de la loi du 19 juillet 2004 excédaient le pouvoir tutélaire ministériel en la matière et viciaient le refus ministériel sous cet aspect pour se heurter aux limites du principe de l’autonomie communale mettant enLa

Par courriers de leurs litismandataires respectifs des 28 et 29 septembre 2021, les demandeurs, ainsi que les sociétés tierces intéressées ont déclaré se rallier à cette appréciation de l’administration communale, les demandeurs ayant, cependant, précisé vouloir maintenir leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1000 euros par partieA

sources, à savoir (i) qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon (ii) répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement (iii) résulter de la prise en compte de toute ou partie des objections présentées par le public intéressé.sorte à faire de cette manière

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a