Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le levé topographique du 12 avril 1989 », tandis que dans son recours, il aurait suggéré vouloir procéder à la démolition totale du mur, respectivement procéder uniquement à des travaux de modification et de réparation, ce qui rendrait impossible la prise de position de la partie tierce intéressée quant au fond de l’affaire et violerait ainsi ses droits de

Cette demande est cependant à rejeter, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de la laisser à la charge des parties tierces intéressées les sommes exposées pas elles et non comprises dans les dépens, leur seule affirmation selon laquelle elles auraient été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts par l’intermédiaire d’un avocat

Je tiens à signaler que le garage est existant et figure sur les plans de l’autorisation de bâtir numéro ... du 10 avril 2017 pour la transformation de l’immeuble sis ....Tant l’administration communale que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur.A cet égard, la partie tierce

Tant l’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « l’administration communale », que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.A cet égard, la partie communale explique que la seule qualité de propriétaires de la parcelle avoisinante à celle appartenant à

Eu égard aux considérations qui précèdent et plus particulièrement aux enseignements tirés de la jurisprudence de la Cour administrative, la société (AA) doit être considérée comme justifiant en l’espèce d’un intérêt à agir suffisant par le seul fait que ses objections dirigées contre le projet de PAP NQ litigieux ont été partiellement rejetées par leDès

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

tard au moment de la mise sur orbite du projet de refonte du PAG, la commune aurait dû informer les personnes intéressées de la justification de la réglementation poursuivie.une profession libérale ou encore le louer à une tierce personne, ce qui aurait cependant été possible avant la mise sur orbite du projet de refonte du PAG.

commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public intéressé.Les décisions communale et ministérielle se justifiant, partant, par des arguments vérifiés quant à leur

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, les parties défenderesses, ainsi que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties requérantes.La société tierce-intéressée insiste, quant à elle, par ailleurs et plus spécifiquement sur le fait que si Monsieur ... se prévalait

La partie tierce intéressée donne encore à considérer qu’aucun des locataires ayant successivement occupé l’appartement des époux ... n’aurait formulé un quelconque grief en relation avec les appareils de climatisation litigieux, tout en soulignant que ceux-ci ne seraient utilisés que rarement, en cas de forte chaleur, et ce seulement du lundi au vendredi,

Me référant à votre lettre datée du 31 août 2020 concernant une modification ponctuelle du PAG de la Ville en ce qui concerne la parcelle n° ..., section ... de ..., je tiens à vous informer que votre demande sera analysée et fixée à l'ordre du jour du conseil communal, ensemble avec d'autres demandes de modification ponctuelle en attente ou à intervenir,

commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public intéressé.Les décisions communale et ministérielle se justifiant, dès lors, par des arguments vérifiés quant à leur

Par plusieurs courriers du 21 décembre 2020, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-..., à consulter le dossier relatif audit projet de construction et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur ... fit, par courriers de son litismandataire des 8 et 11 février 2021.Par

Je tiens tout d’abord à vous rendre attentif au fait que cette autorisation n’est qu’une autorisation modificative de mon autorisation du 17 janvier 2020 référencée sous le numéro ... et que les modifications accordées concernent exclusivement les aménagements et agencements intérieurs de l’immeuble pour n’avoir en rien touché ni au gabarit, ni au nombre d

notification en matière de plan d’aménagement particulier (« PAP »), il n’en resterait pas moins que toute personne ayant réclamé dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » serait à considérer comme partie intéressée et devrait, de ce fait, se voir notifier individuellement la décision ministérielle d’approbation dudit projet.

Dans un délai de trente jours de la publication du dépôt de la proposition de modification ponctuelle dans les quatre quotidiens, les observations et objections contre la proposition de modification doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Dans leurs mémoires en réponse

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Monsieur (A), partie tierce intéressée, conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours à défaut d’intérêt à agir.En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en