Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015Aux

vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lA ce

Par décision du 28 juin 2011, notifiée à l’intéressée le 29 juin 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondéeA

Par décisions du 7 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1En

Par décision du 25 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

Or, lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enEn

Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état neIl

Par décision du 17 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 20 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar décision du 22 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par décision du 10 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décisions du 12 novembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireLa

Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Par décision du 9 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 10 décembre 2009 aux intéressés, le ministre déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006, décision libellée comme suitAux termes de l’article 16 de la loi du 5 mai 2008 : « (1) Toute demande de