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  1. que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg, cette nécessité, en ce qui concerne un emploi salarié, devant consister en un permis de travail et ne pouvant être supplée par la seule existence d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg ;que c’est encore à bon droit que le tribunal administratif a retenu que les moyens personnels au sens de la loi doivent parvenir légalement et du propre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays sans délai.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif accordant aux parties intéressées la possibilité de se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décisionAu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels légalement acquis vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. L’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. séjour, au motif qu’il ne posséderait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que pour le surplus sa demande serait également à rejeter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V° Etrangers, II.La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, les parties intéressées peuventmoyens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des tiers et qu’en l’espèce, il ne se dégagerait pas des éléments du dossier que cette condition aurait été remplie dans le chef de Monsieur ... au moment où la décision attaquée fut prise.l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Il rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence ainsi visés devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à unEn l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».éventuellement procurés par des tiers.existence devrait être rapportée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 31 octobre

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