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  1. établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée à l’intéressé le 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par décision datée au 14 mai 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » résuma tout d’abord les rétroactes de l’affaire de la manière suivante : « Avant tout autre développement en cause, il convient de rappeler que vous, Monsieur, avez déjà introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par décision du 20 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le mêmenuit au poste de travail, j'ai commencé à ouvrir la porte et il y avait des tirs » et « j'ai pris une balle dans le bras » (page 7/12 du rapport d'entretien).Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de la perte de son droit de séjour, constata l’irrégularité de son séjour, conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...Quand bien même il s'agirait de persécutions, ce qui reste contesté, notons que s'agissant dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. de pays tiers aurait le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois s’il est muni d'une autorisation de séjour temporaire à titre de membre de la famille, qu’il ne ferait aucun doute que les pièces versées en cause relatives à l'identité de ses parents, respectivement de son frère et de sa sœur établiraient à suffisance que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Par décision du 6 avril 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 27 février 2018, les autorités néerlandaises acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé en vertu de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III.Par décision datée du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Par décision du 2 décembre 2016, notifiée en mains propres le 7 décembre 2016 à l’intéressée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».Or, il n’est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 30 juin 2016, Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers, en l’occurrence son épouse, Madame ..., installée au Luxembourg, tout en indiquant qu’il «Je vous signale toutefois que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Par un courrier de son litismandataire du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

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