Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment, à savoir en date du 4 octobre 2015, déposé une demande de protection en Suède.intéressés.Le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de

et qu’il serait satisfait à cette exigence si aucun autre membre de famille ne soutenait l’intéressé dans le pays d’origine.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge des intéressés.Par décision du 8 octobre 2018, le ministre informa les intéressés de sa décision de ne pas

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Ses agresseurs auraient toutefois refusé cette offre, le demandeur en déduisant qu’ils ne seraient plus intéressés

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », Madame ... étant entendue à son tour le 14 décembre 2018.Or, en cas d’annulation éventuelle de la

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2017, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre constata que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoireAttendu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la baseParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2017, expédiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Madame ... et

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’

S’agissant ensuite de la légalité interne de la décision déférée, dans la mesure où dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loiAux

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consorts ....auriez occupé le poste d'« inspecteur ». - Des mails qui concerneraient

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 25 novembre 2015.même n’effectuerait pour l’heure aucun retour forcé vers l’

En effet, il est prouvé que Madame .... et à Monsieur .... ne sont pas à charge de leur fils étant donné que Monsieur .... , leur voisin, affirme qu'il aide les intéressés.Il n'est par ailleurs toujours pas prouvé que les intéressés sont privés du soutien familial nécessaire en Syrie.Il remet ensuite en cause l’affirmation selon laquelle l’aide matérielle du

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 1er février 2016 et en date du 13 septembre 2016, ainsi qu’en Belgique en date du 5

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 11 octobre 2018 – faisant suite à la demande introduite le 19 septembre 2018 par le litismandataire des consorts ... de voir appliquer à ces derniers les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin III, au vu de l’état de santé de Madame ...–,

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».violation de l’article 3 de la CEDH si les autorités suisses renvoient les intéressés sans avoir obtenu au préalable de la part des autorités italiennes