Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le au 25 avril 2022, notifiée à l’intéressée en date du 27 avril 2022, signé du président du comité de direction du Commissariat aux Assurances, ci-après désigné par « le président », respectivement par « le CAA », ce dernier décida d’infliger une amende administrative à la société anonyme A, ciaprès

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablel’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablefuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté du 26

604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de trois ansdu 26 juin

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitde l'assistance d'une tierce personnePays-Bas dans le cadre duquel il aurait été retenu que l’expulsion d’un étranger par

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteVous

Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son égardVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document dAttendu que l’identité

Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens que le membre de la famille désireux de bénéficier d'un regroupement familial doit nécessiter le soutien matériel du regroupant à un tel point que le soutien matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d'origine de l'intéressé, respectivement que lIl

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 octobre 2021, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ...comme suitLors de vos études au Cameroun de 2005 à 2008, vous vous seriez également intéressé «à la communauté gay » (page 19 de votre rapport d'entretien) auLa notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 8 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn ce qui concerne ces cas nous ne donnons notre accord en considération aussi que d habitude il s agit des personne qui ne sont pas intéressés à rester en Italie et a demander l asile dans notre

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 21 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 18 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 5 mars 2020, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le 9 mars 2020 et avisé le 10 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié à l’intéressé le 13 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée