Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, la directrice de l’ADEM refusa d’établir une attestation certifiant à la société (SOCIETE A) le droit de recruter, pour le poste déclaré vacant, la personne de son choix.Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale en Croatie en date du 11 juin 2023, en Suisse en date du 30 juin 2023, en Allemagne en date du 10 juillet 2023, et aux Pays-Bas en date du 8 septembre 2024.demande de protection

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 22 septembre 2016, 22 mars 2019, 24 janvier 2022 et 24 août 2024, au Luxembourg en date du 19 septembre 2018, en Allemagne en date du 1er mars 2021, et en Suisse en

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 15 avril 2016, et une aux Pays-Bas en date du 10 octobre 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé y avait été signalé notamment par les autorités néerlandaises en date du 25 mars 2024 avec la mention qu’il était recherché en vue de l’annulation de son document de voyage.Par arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2024, et en Suisse en date du 12 septembre 2024.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par décision du 19 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l

pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Une recherche effectuée le 12 juin 2024 dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 8 novembre 2022.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien auquel Monsieur (A), suivant une note au dossier du 25 septembre

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date des 14 décembre 2015, 23 mai 2018 et 27 août 2024, ainsi qu’en France en date des 12 juillet 2018 et 26 avril 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes et françaises pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».de l’examen d’une demande de protection internationale