Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale, dont une en Italie le 7 avril 2016 et deux en France en dates des 24 septembre 2019 et 25 juillet 2023.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Suite à une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), il s’avéra que l’intéressée était signalée par les

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 7 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme

Concernant ce dernier point, l’... a informé la Police grand-ducale ne pas être intéressé à vous reprendre à titre définitif.Sur ce point, l’intéressée insiste sur le fait qu’ellef) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données VIS, que l’intéressé disposait d’un visa de type « court séjourl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9

Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dit « Fremdennotiz », du 16 septembre 2023, que le même jour, Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », avait été interpellé par les forces de l’ordre à la suite de plusieurs vols de voitures et qu’à cette occasion, l’intéressé n’avait pas été en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il se

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Algérie ou à destination du

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par arrêté du 28 juin 2024, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 septembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur “A” qu’il avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protectionexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Géorgie, ou à destination du pays qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) que Madame ... faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises pour « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres également à la même date,

Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loiPar

daté du 3 juin 2022, émanant de l’unité de la police de l’aéroport, groupe SCASCF, que Madame ... fit, en date du même jour, l’objet d’un contrôle par des agents de police à l’aéroport de Luxembourg alors qu’elle arrivait d’Istanbul, contrôle lors duquel il s’avéra que l’intéressée était en possession d’un passeport irakien en cours de validité etPar

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, mesure qui fut prorogée à 5 reprises en dates des 25 janvier, 28 février, 26 mars, 26 avril et 28 mai 2024, à chaque fois pour un mois

Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 juin 2024, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, dans les termes suivants :Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d

Par arrêté du 28 juin 2024, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Toujours en