Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 15 avril 2016, et une aux Pays-Bas en date du 10 octobre 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé y avait été signalé notamment par les autorités néerlandaises en date du 25 mars 2024 avec la mention qu’il était recherché en vue de l’annulation de son document de voyage.Par arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2024, et en Suisse en date du 12 septembre 2024.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par décision du 19 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l

pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Une recherche effectuée le 12 juin 2024 dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 8 novembre 2022.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien auquel Monsieur (A), suivant une note au dossier du 25 septembre

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date des 14 décembre 2015, 23 mai 2018 et 27 août 2024, ainsi qu’en France en date des 12 juillet 2018 et 26 avril 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), que celui-ci fit l’objet d’un signalement de la part des autorités autrichiennes et françaises pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».de l’examen d’une demande de protection internationale

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protectionIl s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités suisses dans le système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit trois demandes de protection internationale, dont une en Italie le 7 avril 2016 et deux en France en dates des 24 septembre 2019 et 25 juillet 2023.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.Suite à une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données du système d’information Schengen (SIS), il s’avéra que l’intéressée était signalée par les