Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 12 juillet 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 20 avril 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire2.- Copie du présent arrêté est remise à l’intéresséLe demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en

En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013Par décision du 18 mai 2016, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le

Par décision du 23 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive 2005/36/CE, lequel laisserait aux Etats membres la prérogative de permettre aux titulaires de qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers d’exercer une profession réglementéeUne telle

L’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit notamment que « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée

Considérant en plus, en l’occurrence il apparaît qu’il pourrait y avoir faute professionnelle de tiers intervenantsque dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget publicqualité pour agir, cette

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin IIIPar décision du 15 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 16 octobre 2015, le ministre déclara la demande de

États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre 2013membre responsable de

Par décisions du 3 décembre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queA

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 20 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le le même jour, le ministre de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier du 2 août 2017, les autorités luxembourgeoises compétentes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar décision du 11 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

droit à la demande de l’intéresséCe droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores

restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéresséSont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au