Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

L’intéressé présenta toutefois, à cette occasion, une carte d’identité nationale, portant le numérocette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen (« SIS »), que l’intéressé y fut signalé par les autorités françaises le 14 mai 2025 avec la mention « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par

rapport de police que l’intéressé est connu en Allemagne pour « unerlaubte Wiedereinreise nach Ausweisung/Abschiebung von der Polizei »procès-verbal de police que l’intéressé est connu en France pour vol à l’arrache commis en 2017 ainsi que pour interdiction de séjour et expulsion.Il résulte, par ailleurs, des déclarations de l’intéressé faites à cette

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale enIl s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant :Ressortissant d’

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Côte d’Ivoire,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie, le 14 juininternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », Monsieur (A) fut

Par arrêté du 7 mai 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Il se dégage

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protectiondemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar arrêté du 28 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressé à ..

Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Il s’en dégage encore que l’intéressé ne fut pas enLe 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur (A) à résidence à ... sise à L..., pour une

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur (A)responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 25 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressé à ... pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnolel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 29

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (D) et Madame (C) sont à charge du jeune (B) et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des enfants (F) et (E), je tiens à vous informer que le regroupement familial

Par décision du 21 mars 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entre-temps en charge du dossier, ci-aprèsConfrontée lors de votre entretien à cette incohérence, vous donnez une explication des moins convaincante en indiquant que vous vous seriez intéressée au profil de Monsieur (C)

Par courrier recommandé de son litismandataire du 27 septembre 2023, la société (AA) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter la modification du code NACE attribué à l’intéressée ainsi que la réattribution du code NACE portant le numéro 64.202, intitulé « Sociétés de participations financières (Soparfi)Je tiens à vous informer que le STATEC n’a