Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté séparé du 15 avril 2025, notifié à la partie intéressée le 17 octobre 2025, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé s’est maintenu sur

A la suite d’un « Rechtsmedizinisches Gutachten zur Altersschätzung » établi par le Laboratoire National de la Santé le 16 décembre 2022 ayant conclu que l’intéressé aurait un « Mindestalter von ...Par décision du 16 septembre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 15 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En date du 6 octobre 2022, les autorités italiennes leur répondirent que l’intéressé avait uniquement fait l’objet d’une entrée illégale en Italie le 27 mai 2022 sans qu

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Par décision du 25 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Sixièmement, lors de votre

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par décision du 19 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

Par arrêté du 29 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé, du même jour, également notifié à l’

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entrél’intéressé y avait déclaré être né le ... et qu’en date du 26 mai 2022, il y avait été signalé en tant que mineur disparu.Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 juin 2024, le ministre

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entréEn réponse à une demande d’information adressée aux autorités italiennes le 14 juin 2022, celles-ci informèrent le ministère, par courrier du 18 juillet 2022, que l’intéressé y était enregistré sous l’identité « (A) », né le ....Par

Par arrêté du 12 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata que Monsieur (A) était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée