Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Par décision du 14 juillet 2011, notifiée par courrier recommandé du 19 juillet 2011 aux intéressés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeà vos opinions politiques, ce qui est d'ailleurs renforcé par le fait que vous semblez

À titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politiqueIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers

La famille, chez laquelle vous résidiez, aurait alors décidé de vous confier à une tierce personneQuant au reproche du demandeur en ce que le test linguistique n’aurait pas été accompli dans sa langue maternelle, le bajuni, le représentant étatique rétorque que l’intéressé aurait été auditionné en swahili, une langue qu’il maîtriseraitEn ce qui concerne le

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl affirme encore que l’accès aux centres d’hébergement en Italie pour les tierces personnes, telles que les représentants des cultes religieux, les membres des familles ou les avocats, serait très limité, de sorte que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le 23 novembre 2004 aux mandataires constitués des parties demanderesse et tierce intéresséeVu le mémoire en

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titretribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-direIl fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature pour l

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 3 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce même territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ansAttendu que l'

Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un passeport valable depuis le 19 août 2003Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnelsAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis le 1er septembre 2002Attendu

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une

Il échet toutefois de rappeler que la caducité d’un recours contentieux est acquise à partir du moment où, dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé1n’étant prévue par un

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers4) les éléments de fortune

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l