Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nécessaires pour permettre aux intéressés, y compris aux juridictions administratives, de vérifier l’existence, la légalité ou encore le bien-fondé des motifs ayant donné lieu à l’application de la norme DIN EN 61000-6-1 aux émetteurs deDès lors, le ministre n’avait pas décidé de ne pas appliquer la norme de la station émettrice mais il aurait expliqué la

L’intéressée bénéficia ensuite de sept nouveaux contrats à durée déterminée prenant cours à chaque fois le 15 septembre pour finir le 14 sinon le 15 septembre suivant, dont le premier, signé le 30 juillet 1999 porta sur la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000Par conséquent l’Etat n’aurait pas pu répondre favorablement à la demande de l’

Considérant que la capacité d’ester en justice est requise de toute personne qui se trouve liée à une instance, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, partie intervenante ou intéressée, cette capacité étant une condition de régularité et de validité de l’instance à son égard et doit dès lors être examinée d’office par le tribunalConsidérant que la

Suite à un recours gracieux de l’intéressé, l’arrêté ministériel a été confirmé par une décision du 26 juillet 1996 motivée comme suit: «... les conclusions retenues par le comité de coordination tripartite en matière d’autorisations de travail de ressortissants non communautaires limitent l’octroi d’autorisations afférentes à des cas tout à faitLe principe

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé nConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondéIl y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratifVu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu l’intégration

Quant au moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des époux... le 7 juin 2011 tel que soulevé par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, celle-ci soutient qu’en vertu de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les parties tierce intéressées auraientL’

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

une copie intégrale et certifiée conforme du passeport de l’intéresséJ’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors qu’il ne ressort pas des pièces envoyées que l’intéressé soit en possession du visa requis pour l’entrée au paysD’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la loi

Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 15 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirAux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la

fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identitéPar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de 3

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité dudit recours en annulation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer d’un côté qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que le

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

Par décision du 24 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lLa

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,