Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence

Aux termes de l’article 46(I) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.Ce moyen est à écarter comme non fondé, alors que les premiers juges ont estimé à

par la procédure prévue par la loi de 1937 serait uniquement obligatoire pour les intéressés désireux de voir toiser des questions d’urbanisme par les autorités communale et ministérielle successivement compétentes, tandis que notamment pour des questions de pure légalité, telle la régularité formelle des délibérations communales prises, le recoursQue par

Par jugement datant du 13 février 2004 le tribunal s’est alors déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers intéressés, afin de

tiers intéressés, afin de leur permettre de déposer, le cas échéant, un mémoire et de conclure plus en avant dans la présente affaire.Les tiers intéressés, ayant été mis en intervention suivant exploits d’huissier des 17 et 18 février 2004, n’ont pas déposé de mémoire dans la présente affaire.Bien que les tiers intéressés, candidats aux élections du 12

Par jugement du 13 février 2004 le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation introduit devant lui et, avant tout autre progrès en cause, a ordonné au demandeur de mettre en intervention tous les autres candidats aux élections ayant eu lieu au sein de la société ... en date du 12 novembre 2003 en leur qualité de tiers

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999précitée, est tenu, en cas de défaut

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige – les prétentions dudemandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Dans la mesure où tous les candidats à l’élection ayant eu lieu en date du 12 novembre 2003 sont directement intéressés à l’issue du litige - les prétentions du demandeur tendant précisément à l’annulation de ces élections - , le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, est tenu, en cas dedéfaut

Considérant que le même article 3, dispose en son alinéa 8 qu’« il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au tribunal administratif contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;est propriétaire de terrains dans la « section intéressée », à savoir le lot de chasse n° 163 ;convient à ce stade de l’

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

le jugement sous référence, l’autorisation du projet aérogare a été délivrée alors que la procédure du commodo/incommodo concernant la demande aéroport avait été effectuée, suivant affichage dans les quatre communes intéressées de Sandweiler, Niederanven, Schuttrange et Luxembourg et que tous les intéressés, y compris les demandeurs actuels ont pu y puiser

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;aurait été dégagée à

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluation ;transactionnel limité

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés.D’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiers.adm. 26 novembre 2002, n° 15233C

10) Les droits des tiers sont et demeurent réservés.S’il est certes vrai que conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 précitée le recours en la matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours, lequel commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision, il

du commencement des travaux importe peu dans la mesure où une date concrète à partir de laquelle l’objet de l’autorisation délivrée fut érigé en ses contours extérieurs de nature à offrir per se aux tiers intéressés la possibilité de prendre connaissance de l’autorisation à sa base fait défaut et surtout, de l’avis de la Cour, compte tenu des difficultésS’il

d’un terrain auquel ils étaient très intéressés.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention deune persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément

groupement en question est intéressé par ailleurs au sens commun du terme.consultation pendant ce délai par tous les intéressés.La procédure de publication ainsi mise en place par la loi a pour finalité de permettre aux personnes intéressées de prendre utilement connaissance de la demande d’autorisation, ainsi que de leur permettre de présenter, en

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laSanté du 5