Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » accorda aux consorts AB, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30Je

Par un arrêté du 11 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit

Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.Il convient de relever que l’article 5

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que les faits suivants ne sont pas pris

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa l’octroi de la protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir

Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations des épouxà considérer comme des actes de persécution, le ministre retint que lesdits actes émaneraient de tiers, de sorte qu’ils ne sauraient être considérés comme

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne ces cas nous ne donnons notre accord en considération aussi que d habitude il s agit des personne qui ne sont pas intéressés à rester en Italie et a demander l asile dans

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que1)

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le 28 octobre

Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesVu l’

L'autorisation causerait encore de ce fait une dépréciation importante de la valeur de leur propriété, les requérants faisant, à cet égard, valoir que personne ne serait intéressé à acquérir un terrain donnant sur un poste de distribution et soumis à des contraintes urbanistiques exorbitantes, si ce n'est sous forme d'une diminution importante du prix de

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement général est d’éviter que des objections qui auraient pu être soulevées et résolues au cours de la phase

Par décision du 8 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :air, car le « groupe paramilitaire » aurait

Il y a lieu de rappeler qu'une autorisation de séjour au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a été refusée à la famille ...-... par décision ministérielle du 15 octobre 2018 étant donné que les intéressés se sont soustraits à une mesure d'éloignement.une ruse sinon une fraude dans le