Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle Wantz, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2020, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Lenningen ainsi qu’à la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à L-Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin

la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 2020 portant approbation de la décision du 19 juin 2019 du conseil communal de Schuttrange portant adoption duVu l

contre une décision du ministre de l’Intérieur, et une décision du conseil communal du Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal

du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communaldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de Steinsel

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Heffingen ainsi qu’à Monsieur C, demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2022 par Maître Albert

ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville ;Quant au fond, les consorts ... concluent d’abord à une violation de l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en soutenant que si la question de la conception concrète

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)du conseil communal de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange, tout en

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 (n° 43783 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du

ayant statué sur leur recours dirigé contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle) ayant notamment déclaré irrecevable leur

contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particuliertendant à la réformation, sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de Reisdorf du 14 août 2020 par laquelle il a été décidé de rejeter le projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » « Hoesdorf » à Hoesdorf, présenté par le bureau

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Mertert, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général ;2) des délibérations du conseil communal de

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert Rodesch au nom de l’administration communale de Diekirch ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 5 août 2021, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Sandweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, ainsi qu’à l’association sans but

Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les fenêtres verticales et de respecter les plans autorisés et ceci dans un délai de 3 mois.En réponse, je me dois de vous informer que l’installation de

contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ;2) les délibérations du

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 janvier 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Mondercange, établie en sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18 rue Arthur Thinnes, représentée par son collège des bourgmestre etOr,

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre la délibération du conseil communal de Reckange-sur-Messla délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019, rejetant la réclamation du 7 novembre 2018 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal

délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, tout en déclarant recevable mais non fondée sa réclamation ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,