Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.lui-même et Monsieur P.W. le 9 novembre 1990 pour une

Suite au dépôt de la part de Monsieur SPAUTZ des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal pour l’année 1993, le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes lui adressa en dates des 13 janvier et du 2 février 1998 deux courriersSi un