Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaireAprès

Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la

On peut ajouter que vous n'auriez pas recherché l'aide d'organisations rom, d'organisations communales, de centres sociaux ou d'assistantes sociales parce que vous n'auriez pas osé parler de vos problèmes (p. 8/15).Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui

Vous ajoutez que vous seriez membre du parti DPS (Parti Démocratique Socialiste du Monténégro) depuis 15 ans, membre du comité dans la congrégation depuis deux ans et membre du comité communal.En plus, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune.produit aucun élément de nature à démontrer le caractère douteux des créances en cause à la date d'évaluation ainsi que l’exigerait l'article 59 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Il se dégage d’ailleurs du certificat de résidence établi par l’administration communale decommunale deEn ce qui concerne la seconde hypothèse selon laquelle l’habitation en cause doit avoir constitué la résidence principale du contribuable pendant les cinq années précédant sa réalisation, il ressort du certificat de résidence établi par l’administration

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0210 11 00025 vous a été délivrée en qualité de travailleur salarié en date du 10 octobre 2011 par l'administration

Le 29 juin 2010, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal en ce qui concerne la société à responsabilité limitée ...S.àr.l. de l’année 2006, émis le 1er juin 2011, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors, je vous invite à remettre, dans un

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°...., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors,