Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre convocation (Document 1), Monsieur, ainsi que celle de votre fille (Document 2), ..... ....., pour confirmer vos accusations auprès du Tribunal Communal de Gnjilane le 14 janvier 2009 et le 28 juillet 2009.auprès du Tribunal Communal de Gnjilane, datée du 25 août 2009.Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communaldirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, contre les bulletins de l’

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

et de l’administration communale de ....., en matière d’établissement classéset 3) l’administration communale de ....., établie à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Gilles Scripnitschenko , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Recours formé par Monsieur....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013la délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre, respectivement de l’administration communale, portant élaboration et adoption ou

Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaireAprès

Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la

On peut ajouter que vous n'auriez pas recherché l'aide d'organisations rom, d'organisations communales, de centres sociaux ou d'assistantes sociales parce que vous n'auriez pas osé parler de vos problèmes (p. 8/15).Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui

Vous ajoutez que vous seriez membre du parti DPS (Parti Démocratique Socialiste du Monténégro) depuis 15 ans, membre du comité dans la congrégation depuis deux ans et membre du comité communal.En plus, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune.produit aucun élément de nature à démontrer le caractère douteux des créances en cause à la date d'évaluation ainsi que l’exigerait l'article 59 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2013, Monsieur CCC a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Quant à l’

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la