Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 5 mai 2014 portant exécution de la sanction disciplinaire de la révocation à son égard ;Vu l’

déduction faite des congés pris en 2013, tout en renvoyant l’affaire devant le collège échevinal, a confirmé la décision déférée pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur, ainsi qu’en faisant masse des frais en les imposant pour moitié à Monsieur ... et pour moitié à l’administration communale de la

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes derèglement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection serait contraire à l’article 3 de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2014 , portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au

Considérant qu'il est établi que le commissaire en chef ... ... a, en date du 8 août 2012, de sa propre initiative, en ses qualités de commissaire en chef et chef du commissariat de proximité de ..., et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale de ... une prise de position relative à un projet de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un acte daté du 30 mars 2012 pris par le bourgmestre de l’administration communale de la Ville d’... concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme Creos Luxembourg S.A.Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée « Mamerdall » sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et Strassenreprésentée par son gérant commandité en fonctions, pour annuler le

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

et consorts, pour déclarer le recours en annulation fondé et annuler la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 2 juillet 2012 approuvant définitivement la délibération du conseil communal de ... du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de ..., au lieu-dit «Vu l’exploit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 22 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par l’Administration communale de ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 33492 du rôle, déposée le 17 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 février 2013 portant signification du prédit recours à l’administration communale d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 12 septembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limité ... s.à r.l., représentée par sonVu

Par un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 », fixa la carrière de