Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 février 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Madame ... et à Monsieur ...

fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.Selon vos dires, lors de la réunion convoquée, des agents communaux vouset, de l'autre côté, dans le fait que leur voisin, qui serait en même temps l'oncle de Monsieur ..., aurait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

la fois le ministre titulaire et le ministre délégué sont à comprendre comme membre du Gouvernement qui, aux termes de l’article 5 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 précité « exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements confèrent «En second lieu, toujours au titre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 mars 2014Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, ainsi que l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 mars 2014Vu l’

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;existerait pas de règlement grand-ducal au sens de l’

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 30781 du rôle) en présence de la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33658C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 mai 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

ouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour

De même, il y a force de constater que les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève récemment un article de l'EULEX: « The EULEX police conducted an operation today during which three persons were arrested, among them a high Prishtinë/Pristina

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade,

approuvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’

Vu l'article 68 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Appels formés respectivement par l’administration communale de ... et l’Etat dudélibération du conseil communal de la Ville de ..., en présence de la société anonyme Société Immobilièrepour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement

Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « Sauf s’

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

autobus auprès du transport intercommunal dans le canton d’Esch, en qualité de fonctionnaire communal.Le 19 février 2013, Monsieur ... fut soumis à un examen médical d’embauche effectué par le médecin du travail, tel que prévu par le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction