Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 37095 du rôle et déposée en date du 28 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 34373 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2014 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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