Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2013 à 2019 ainsi que des intérêts de retard ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) le

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 42840 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie en

euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2007 à 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société.... à l’aide des fonds

Par courrier daté au 1er juillet 2019 et réceptionné le 9 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2018 concernant la société à responsabilité limitée simplifiéeayant pour objet une remise de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires pour les années d’imposition 2017 et 2018.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'

demande de remise gracieuse de l’impôt 2008 » suite à une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes prise en date du 2 juillet 2020 ;En date du 27 mars 2013, le bureau d’imposition Redange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », a émis des bulletins de l’impôt sur le revenu

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 septembre 2017 dirigée à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 9 août 2017 ;En date du 19 mai 2015,

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.perçue par les dirigeants desdites

informations seraient sans lien avec la société ..., mais concerneraient uniquement la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.mis en place et de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’

demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’autres bénéficiaires de cette fraude, dans la mesure où les honoraires versées par les sociétés

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, dans lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’

valeur unitaire au 1er janvier 2016 et (iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 ;A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts deIl échet

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

Par courrier du 12 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu de l’année 2001.Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le