Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4 juillet 2007, le bureau d’imposition de l’

La demanderesse aurait d’ailleurs elle-même supporté les assurances requises en matière de sécurité sociale et se serait acquittée des charges d’impôt.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2008

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes du

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du

militaire, aux impôts, à la justice, à l'adhésion à un parti politique, une association ou un syndicat.

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

et qu’il aurait payé ses cotisations à la sécurité sociale et ses impôts durant cette période.Ce constat n’est pas énervé par l’affirmation du demandeur suivant laquelle il aurait « participé à l’essor économique du pays » en cotisant à la sécurité sociale et en payant des impôts, qu’il aurait tenté de régulariser sa situation administrative, ou encore qu’il

L’ADEM est notamment en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, et par conséquent,

des contributions directes afin de payer moins d'impôts.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Conformément au paragraphe 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui s’applique également aux décisions directoriales fixant une amende fiscale, « (1) Für Zustellungen gelten die Vorschriften der Zivilprozessordnung über Zustellungen von Amts wegen.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.