Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes et trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2007 déclarant partiellement infondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalsinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2007, no C 11646 du rôle, ayant rejetés comme non fondées les réclamations dirigées contre le bulletin de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 5en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996, d’un bulletin de la base d’assiette de l’

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C 13905 du rôle) rejetant partiellement comme non

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 signifié en date du 13 juin 2005 et, troisièmement, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 signifié en date du 13 juin 2005.Après avoir sollicité en vain par deux courriers, en date des 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2007 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2003,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 décembre 2006 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’

en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 incluse, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 16 mars 2000, ainsi que contre les décomptes établis à la suite desdits bulletins d’impôt du 16 mars 2000;Suite à ce jugement du 8 décembre 1999

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

commerce dont le taux est fixé à 0,2 % du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités.

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2000 et 2001 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de

contre quatre bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1999, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1999, du bulletin d’

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».