Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année 2015, de la contribution dépendance de l’année 2015, ainsi que d’intérêts de retard.Par un courrier du 19 octobre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 22 octobre 2020, Monsieur ... saisit le directeur de l

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (E).A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (C).2019, n° 43406C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 1388).

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006.imposition émit encore à l’encontre des consorts ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007.Par courrier du

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...SA., dont notamment le paiement des impôts dus par ...la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, tendant à la réformation, sinon à l’annulation une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision portant le numéro C 26180 rendue en date du 15 septembre 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017,

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », dut procéder sur base du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la taxation des revenus de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., les feuilles d’établissement de l’impôt afférentes ayant été émises

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

Par courrier du 21 janvier 2021, réceptionné le 26 janvier 2021, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre des années d’imposition 2018 et 2019 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________portant rejet de sa demande de remise gracieuse portant sur les intérêts de retard de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 à 2012, de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 à 2013 ;Par