Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un acte du bureau d’imposition RTS, en matière d’impôtsde la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes (Bureau RTSFaute pour le bureau d’imposition d’avoir accordé ledit décompte annuel et d’avoir émis le bulletin d’impôt y relatif, Monsieur ... s’adressa, en

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015,

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société L introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.intimée qui pourraient être de potentiels contribuables soumis à l'impôt en France et ce sur base du

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société (L) introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », contre ladite décision.La société intimée indique, quant à elle, que l’obligation déclarative décrite par les autorités

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtsl’année 2017, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal relatif à l’année 2017.l’impôt commercial communal relatif à l’année 2017.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24

en matière d’impôtsmodifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Par courrier daté du 6 octobre 2017, la société (DC) soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », une demande de remboursement de la retenue d’impôt sur le dividende

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar des requêtes présentées le 26 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), ci-après la « société (FE) », demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux provenant de distributions de dividendes de la part

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxcourrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les bulletins de l’impôt sur la fortune

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Madame ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ....- euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 serait dû, dont ....- euros avaient déjà été payés et ....- euros étaient impayés.Par courrier du 24 février 2020,

Le régime fiscal d’une association sans but lucratif qui est reconnue d’utilité publique présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l’article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l’impôt sur le revenu desiii)

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et 103 AO vous êtes personnellement tenue à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d’impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre août 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.