Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c/ la Commune de STEINFORT en matière de dispense de cours scolaires (jugement entrepris du 16 février 1998 / nos 9360 et 9430 du rôle)Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de

BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10267 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ADEMI et de son épouse Madame

MARTINS CASIMIRO et ..., contre la commune de ... en matière de dispense de cours scolaires -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 juin 1995 portant signification de ce recours à l’administration communale

AZENHA SANSANA, Vianden contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en matière de dispense de cours scolairesnationale et de la Formation professionnelle du 16 avril 1996 refusant de dispenser son fils X., de fréquenter les cours scolaires pendant la journée du samedi;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

AZENHA SANSANA, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la FormationVu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...AZENHA SANSANA, demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et Madame XXX, Pontpierre, par rapport à des décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’inspecteur de l’arrondissement d’inspection 7 en matière d’enseignement – allongement d’un cycle de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du collège échevinal de la commune de ....,auprès de leurs parents, Monsieur .... et Madame ...., tendant à voir ordonner qu’il soit instauré une mesure provisoire par rapport à une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, consistant à l’autoriser à résider sur le territoire national, par rapport à une décision

sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation :les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dénommée ci-après « la loi du 8 septembre 1998 », a notamment relevé que le référent pédagogique exigé par l'article 25, paragraphe 1,

aux droits de l’enfant (articles 3, 5, 16, 18 et 24) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre décision, par écrit, avant le 14 avril 2021.Je me permets de vous répondre par courriel à votre lettre du 25 mars 2021, ainsi je peux

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset de l’Asile du 1er mars 2023, rejetant sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que celle au bénéfice de sa fille, ... (A), déclarant leur séjour irrégulier et portant à leur égard ordre de quitter le territoire ;Il en fut de même s’agissant

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Monsieur, lors de l'introduction de votre demande de protection internationale au Luxembourg, vous avez indiqué être né leAfin de vous tenir éloigné de votre père et de ce ménage, votre mère aurait décidé de vous emmener chez vos grands-parents, qui auraient cependant refusé de vous

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née leLes déclarations de (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police

né le ... à ..., tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 25 janvier 2024 au sens de

Suivant un rapport de la police grand-ducale RégionVu la décision de retour du 18 décembre 2023, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé le 19 décembre 2023;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;organisation de son retour volontaire dans son pays d'origine en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________je suis au regret de vous informer, que nous allons procéder à l’imposition des diverses années au courant de cette semaine.tenu de l’expiration du délai de réclamation, tout