Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des

et de Monsieur ..., sans état connu, et de sa compagne, Madamesans état connu, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 34/04 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2004 à Monsieur ..., sans état connu, ainsi qu’à son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Dans

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, tel que soumis actuellement à la Cour, les constructions présentes sur le site et destinées à être raccordées à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach à travers la demande du 18 août 2003 doivent être considérées comme légales, pour avoir été érigées et exploitées antérieurement à l’adoption

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

conférerait à son bénéficiaire un droit acquis pour le construit existant, ainsi qu’en témoignerait également l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes autorisant l’autorité compétente à opérer un retrait d’une autorisation seulement durant le délaitel droit

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

et de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-La société F., tout en se ralliant aux conclusions de la Ville de Luxembourg sur ce point, fait valoir que la disposition de l’article A.2.5 b) du PAG serait « en tout état de cause » tenue en échec par l’article A.0.14 a) du PAG permettant au bourgmestre, en vue de la réalisation du raccord d’une

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;

article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de faire état de manière générale de la violation d’une disposition réglementaire, la requête introductive d’instance devant comporter, au-delà, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués avec suffisamment de précision pour permettre

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois