Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Considérant que si conformément aux objectifs des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de son règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la réunion entre parties avec le

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

et de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-La société F., tout en se ralliant aux conclusions de la Ville de Luxembourg sur ce point, fait valoir que la disposition de l’article A.2.5 b) du PAG serait « en tout état de cause » tenue en échec par l’article A.0.14 a) du PAG permettant au bourgmestre, en vue de la réalisation du raccord d’une

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;

article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de faire état de manière générale de la violation d’une disposition réglementaire, la requête introductive d’instance devant comporter, au-delà, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués avec suffisamment de précision pour permettre

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois

Il se dégage des considérations qui précèdent que le motif de refus basé sur l’exception d’illégalité du nouveau PAP « Am Mathendahl I » n’est en tout état de cause pas de nature à motiver légalement la décision de refus litigieuse.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Il fait état du chemin carrossable de 7 mètres qui sépare les deux propriétés pour dire qu’un recul supplémentaire serait illogique ainsi que de la circonstance que la commission des

Etant donné que la décision déférée ne comporte aucune indication quant aux voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir à l’égard de la société X.

la rue de l’Avenir à Helmsange sur les terrains constitués par les lots B1, C1 et C2 du plan dressé par le géomètre de l’Etat Y. en date du 20 septembre 2002 sous le numéro 123/133337, sous les conditions y plus amplement émargées ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observations

En premier lieu, la société ... fait état d’un défaut de motivation de la décision.Ces terrains sont soumis à l’obligation d’être couverts par une étude globale de développement à faire élaborer par la Ville, ou par l’Etat pour les terrains compris dans le périmètre d’expropriation du Kirchberg.

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

Considérant qu’il est encore patent que le tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle demande en dommage et intérêts pour dysfonctionnement de l’exécutif communal basée notamment sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile d’Etat et des collectivités publiques, pareille action ayant directement

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que préalablement à la délivrance de l'autorisation, les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations.information ou de consultation préalables des