Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel.

tentaculaire accentué en l’état de la situation globale actuelleIl est patent que dans la mesure où les refus successifs du conseil communal et du ministre se trouvent sous-tendus par le double argumentaire d’un développement tentaculaire accentué et d’un arrondissement du périmètre en l’état inapproprié, l’indication d’un biotope à l’endroit n’est pas de

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en réformation auprès du

8 août 2018, n°39422 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.luEn tout état de cause, une telle séparation entre deux localités qui ne répondrait d’ailleurs à aucunetout état de cause, une telle évaluation environnementale pourrait se faire à tout moment si le reclassement de leurs parcelles en zone constructible devait être décidé.Cette conclusion n’est

potentiellement illimitée dans le sens perpendiculaire à la rue dans la mesure où les dispositions de l’article 5.2.2. de la partie écrite du PAP-QE, réglementant la bande de construction, limitaient en tout état de cause les dimensions de la construction devant se situer à l’intérieur de la bande de construction de 31 mètres de profondeur à partir du

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.recevabilité du recours au fond touchant quant à elle le fond du droit et relève plus précisément du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui du recours au fond, de sorte à être examinée sous ce rapport -, étant, d’une part, la condition ci-avant toisée que l’

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.ne sont étayées par aucun élément concret, de sorte à rester à l’état de

état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., à Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-..., ci-après « les consorts ...Parmi les pouvoirs préemptants au sens dudit article 3 figuraient l’Etat, la commune et le

Force est, à ce sujet, encore au tribunal de relever que la jurisprudence invoquée par la demanderesse concerne des actes administratifs individuels auxquels s’applique, contrairement aux actes réglementaires3, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose, à

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2019 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, pour compte de la société

2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.rôle, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2004, C-127/02 et sur trois arrêts du Conseil d’Etat belge.les mécanismes régissant les procédures de désignation des zones Natura 2000 par les directives « Oiseaux » et « Habitats » en indiquant que les Etats membres

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Vu ce qui précède en tout état de cause, votre projet dans son état actuel n'est pas autorisable.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du

avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur pristin état endéans le délai d’un mois », etLes travaux déjà réalisés et non conformes aux plan et projet d'aménagement général sont à remettre en pristin état endéans le délai d'un mois.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements de la commune selon lesquels la demanderesse serait en train d’élaborer un projet immobilier, en concertation avec les autorités communales, alors que d’une part, ces développements restent à l’état de pures allégations, et que d’autre part, ils sont en tout état de cause sans incidence sur le faitLa

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal

chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans ce