Décisions des juridictions administ. depuis leur création

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.Dans ce contexte, elle estime que l’Etat iranien exercerait une importante répression contre les femmes qui oseraient revendiquer leur opinion politique et que, pour les dissuader de s’exprimer, ces répressions prendraient notamment la forme de lourdes

Toujours le 18 décembre 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

relatez et les craintes dont vous faites état sont dépourvus de tout lien avec votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à un groupe social déterminé.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes pour dénoncer

Le 28 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.Ces études auraient été financées par l’Etat libyen et vous auriez bénéficié d’un titre de séjour grec renouvelableune lettre de soutien en langue arabe de la part de l’Etat libyen destiné aux étudiants à l’étranger ;

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui les aurait amenés à vous transférer dans un hôpital en raisons des blessures que ces mêmes autorités vous auraient infligées.Dans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En mai 2022, il vous aurait frappée pour la dernière fois, lorsque vous auriez été chez une copine à vous et où ce dernier serait apparu en état d'ébriété.sans que cet événement aurait eu une suite quelconque, ne saurait ébranler ce constat, le ministre relevant encore qu’en tout état de cause, les actes de l’ex-copain de Madame ... seraient à qualifier d’

l'examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu'il reste manifestement en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2023 de la transférer vers Chypre comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale