Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

Par courrier du 6 septembre 2010, Monsieur ..., sans s’adresser à une personne déterminée, fit état de ce que la garde de sa fille aurait été confiée à une tante en raison de « soucis » auxquels serait confrontée la mère de l’enfant et sollicita, en substance, de ne pas être expulsé vers son pays d’origine pour pouvoir assurer la garde de son enfant dès qu

Elle précise qu’elle serait partie en état de grossesse vers le pays dont elle a la nationalité, tandis que le père de son enfant serait un ressortissant luxembourgeois.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait preuve de compréhension à l’égard de la demanderesse en ce qu’il l’aurait libérée du Centre de rétention dès qu’il aurait eu

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....Comme les premiers juges ont alors judicieusement rappelé, il suffit au regard des exigences de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, combiné avec l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en reprochant au ministre de ne pasLe

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Après avoir saisi le Procureur d’Etat, « afin d’écarter tout risque éventuel d’un mariage irrégulier », et après avoir recueilli un avis défavorable du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012, suite à quoi la police grand-ducale retira le même jour à Monsieur...l’original de son passeport, les autorités communales de la commune de Kiischpelt auraient informé les

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’article 8 CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situation concrète des non-nationaux intéressés pouvant le cas échéant impliquer une obligation de les admettre sur son territoire, d’une part, qu’en matière d’immigration, le droit au

Suivant une note brevi manu du 26 avril 2011 du délégué du procureur général d’Etat, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée du Centre pénitentiaire sous la condition de

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision d’expulsion du 5 août 2011 ne contiendrait pas de base légale et serait motivée de manière insuffisante dans la mesure où le ministre se serait contenté de se référer à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 28 mars

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010.Tel que

Grand-Duché de Luxembourg pour des raisons d’ordre public pour une durée de 3 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

Le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire lui aurait été notifié le 9 novembre 2011 et que sa situation irrégulière aurait été découverte lorsqu’il se serait rendu volontairement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour donner au ministre des informations nouvelles relatives à son état de santé.une décision de refus de

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

public pour une durée de 2 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Sous l’intitulé « Des causes d’illégalité externe » de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait encore état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de principe, en droit

Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation, de sorte à violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin