Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pertinentes soulevées, notamment par le délégué du gouvernement, relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, » et qu’ainsi « elle n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à la charge de la

Considérant que suite à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 juin 2000 dans l’affaire Verkooijen (C-35/98), le législateur luxembourgeois a étendu le champ d’application de l’article 115, numéro 15a LIR aux sociétés de capitaux résidentes des Etats avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention tendant à éviter les doubles

Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est essentiellement le produit du défaut de l’Etat d’avoir soumis des éléments détaillés quant au traitement des intérêts débiteurs et autres frais en cause et quant aux redressements concrètement opérés, il y a lieu de laisser les frais entièrement à charge de l

La Cour, statuant contradictoirement en date du 3 juin 2003, a reçu un acte d’appel de la part de l’Etat du 28 janvier 2003 en la pure forme, et avant de dire droit au fond, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoirAu vu de l’issue du présent litige et de ce que l’intimé a été obligé de se faire assister par un avocat à

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

de loyers totales de 126.000 LUF, mais qu’il avait déposé le 17 février 2000 une déclaration rectificative faisant état d’un total de recettes de loyers de 275.000 LUF pour cette année.D’un autre côté, la déclaration d’impôt pour l’année 1995 déposée par Madame ... faisait état de recettes de loyers totales pour l’année 1995 à hauteur de 126.000 LUF,

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Le demandeur critique encore la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Finalement, le demandeur conteste

Quant au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’année 1988, le tribunal administratif a motivé sa décision en faisant état de ce que la notification du bulletin en question a valablement pu être effectuée entre les mains du mandataire non pas de la société en commandite simpledue forme, un tel état de fait ne conditionne pas pour

Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la Convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

dans ladite requête soit susceptible d’être opérée telle quelle, en l’état, sans qu’il y ait lieu de procéder à des adaptations en fait autres que celles éventuellement indiquées de façon claire et précise dans ladite requête ;Que le moyen est dès lors également à écarter, en l’état, comme n’étant point fondé ;Qu’en l’état des conclusions du demandeur

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

plus-value moindre ne sont pas compréhensibles et en tout état de cause non pertinents ».Ceci étant, il n’en reste pas moins, tel qu’il se dégage des éléments du dossier soumis au tribunal, que par la suite, dans le cadre de sa réclamation du 8 janvier 2003 et de son recours contentieux sous analyse la demanderesse a fait état de pièces censées documenter la

Par acte déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999, l’Etat, par l’intermédiaire de son délégué, releva appel à l’encontre du jugement précité du 5 mai 1999.Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.A travers cette réclamation il contesta

Il appert encore que le contribuable a joint à sa déclaration un courrier manuscrit libellé en ces termes : « vous trouverez ci-après la directive européenne qui prévoit qu’un emprunt hypothécaire peut être déduit dans un Etat de l’Union, même si la maison est située dans un autre Etat de l’Union.(3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’