Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35713 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoirVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;a fait l'objet d'une

Vu la requête inscrite sous le numéro 35435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2014 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 6 février 2012 entre

Néanmoins vu son état de santé, il avait été affecté au service intérieur.Ceci ne me semble pas compatible avec l’état de santé actuel du commissaire ...A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré dans la force publique au courant de l’année 1982 et qu’il serait affecté auprès du SRPR depuis l’année 1993 où il aurait d’abord

Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35531 du rôle et déposée le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 6 août 2015, l’Etat n’a pas comparu à l’audience en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le litismandataire de Monsieur ... a insisté que malgré cette décision du 28 décembre 2015 son recours garderait un objet

correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., professeur de lettres au Lycée classique ..., classée au grade 7, échelon 7. (Pièces

Dans le cadre de l’article 32 4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat la Direction de l’ADA a eu contact avec le fonctionnaire de la Police judiciaire et a confronté celui-ci avec les allégations de votre mandant dans un souci de protéger le stagiaire fonctionnaire contre un agissement prétendument

de l’Etat retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service ;IV. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 26 mai 1954 », la commission des pensions instituée par ladite loi, ci-après « la commission des pensions », en considération des nombreux

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur