Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse estime qu’au vu des circonstances, il serait manifestement inéquitable de maintenir l’amende prononcé à son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Force est encore, à titre superfétatoire, de préciser que même si le détenteur des renseignements revêt également la qualité de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause cette question ne serait plus pertinente au vu du dépôt desDans ce cadre, le tribunal doit constater qu’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La partie demanderesse donne à considérer qu’alors même que, suite à la réception desdits documents par courriel, l’ITM n’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions

qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.suite à la tentative du coup d'Etat de juillet 2016,

13 février 2008, n° 23230 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Par analogie : trib. adm.4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Par analogie : trib. adm.Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Il fait relever qu’en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En droit, le demandeur estime dès lors que l’amende lui infligée par la décision du 22 septembre 2020 serait, en tout état de

est entré dans un état de rage quand il a vu que son nouvel compagnon la tirait vers lui qu'il n'a plus contrôlé ses gestes et qu'il a tabassé ce dernier ».Il convient cependant de relever qu'il a fait interjeter appel contre cette décision, alors qu'il estime qu'il était en état de légitime défense.médical, une amélioration de son état de santé mental, une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 avril 2020 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;en date du 1er juin 1990 sous le statut d’employé assimilé à l’employé

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Libye), de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.