Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de ... en Turquie avec des amis

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat actuel » (p. 3 de votre rapport d’entretien), respectivement, parVous prétendez que depuis les années 1980, l’Etat albanais vous

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmière en pédiatrie au Grand-Duché de Luxembourg ;3) L’inscription d’un diplôme émis par un Etat étranger se fait d’office, sous condition que le diplôme ait été reconnu équivalent à l’un des diplômes

En effet, tel qu’il a déjà été relevé par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023, inscrit sous le numéro 48459 du rôle, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas reste à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

administrations de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout administré pourrait prétendre à la communication intégrale du dossier administratif relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie de l’la

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 AO, sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;1. d’un organisme à caractère collectif visé par l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2021 par Maître Albert RODESCH,

Le 30 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours le 28 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

l’État et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet finalement de souligner que le demandeur a pu déposer dans le délai lui imparti un recours contentieux motivé, dans lequel il a valablement pu exposer ses moyens, de sorte que les droits de la défense du demandeur n’ont, en tout état de cause, pas été affectés par la

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin