Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

2) à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]vécu seul chez le seul frère de votre mère, ..., et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations susmentionnées faisant état d’arrestations et d’accusations arbitraires enA cet

Elle continue que ce ne serait que lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable qu’il y aurait alors renversement de la charge de la preuve, imposant au contribuable de prouver qu’il n’y a pas eu diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquementIl s’ensuivrait que l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Si en l’espèce, le demandeur affirme ne pas avoir été informé des conséquences de la signature et du paiement de l’avertissement taxé dont il a fait l’objet en date du 13 février 2021, force est toutefois de constater que ces affirmations restent à l’état de pures allégations et sont, par ailleurs, contredites par les pièces versées en cause et plusaucune

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur ... de faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’....août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’...Finalement, le demandeur insiste sur le fait que les autorités luxembourgeoises auraient été informées de sa situation particulière, étant donné qu’il en aurait fait état lors de son

devrait, en tout état de cause, être déclaré recevable pour autant qu’il vise ces mêmes bulletins d’imposition.C’est sur cette toile de fond que le tribunal se propose d’examiner la décision lui déférée par rapport aux moyens développés par le demandeur, étant encore souligné que le tribunal, en tant qu’organe juridictionnel, est saisi non pas du dossier

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il donne à considérer qu’après avoir obtenu le statut de réfugié par décision ministérielle du 26 juin 2019, il aurait

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur A sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier électronique du 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A sur le territoire grec sur le fondement de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au