Décisions des juridictions administ. depuis leur création

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection

testimoniale telles que prévues par l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne permettent, en tout état de cause, pas de conclure dans le chef du demandeur à un domicile fixe au Luxembourg.A défaut de réponse des autorités algériennes, l’agent en charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des

A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il aurait été arrêté par les Talibans en vue de son exécution, au motif qu’il travaillerait pour l’Etat afghan.Il soutient que le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ferait partie des

Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après

Au Luxembourg, par contre, vous présentez une version diamétralement opposée des faits, selon laquelle en 2012 vous auriez été « enlevé » (page 3 de votre rapport d'entretien) par des personnes qui étaient habillées en militaire » (page 3 de votre rapport d'entretien) dont vous précisez qu'ils auraient appartenu à « l'armée de l'Etat » (page 7 de votreIl

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Monsieur, il en ressort que vous seriez de nationalité vénézuélienne et originaire de ..., dans l’État de ... au Venezuela.Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela

qu'une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question.1 Pour un cas similaire, voir : trib. adm., 20 septembre 2021, n° 44954 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Il s’étonne dès lors que la société demanderesse

n’expliquerait pas la provenance des fonds disponibles sur un compte à la Bank of China, fonds qui ne pourraient en tout état de cause permettre de remplir la condition ayant trait à la régularité des ressources.sa marge d’appréciation en estimant que des avoirs bancaires à hauteur de 83.951,57 EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières

Par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer l’octroi d’une aide d’Etat conformément aux modalités suivantes :Par conséquent, nous avons le regret de vous annoncer que l’octroi d’une aide d’Etat vous a été refusée par la commission pour le motif suivant :EUR à la Trésorerie de l’État au compte [Eu égard à l’article 6 2° de la loi du 20 juin 2020

Par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer l’octroi d’une aide d’Etat conformément aux modalités suivantes :Par conséquent, nous avons le regret de vous annoncer que l’octroi d’une aide d’Etat vous a été refusée par la commission pour le motif suivant :EUR à la Trésorerie de l’État au compte [Eu égard à l’article 6 2° de la loi du 20 juin 2020

Le 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, que de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte qui exigeraient notamment qu’un administré ou un contribuable doive disposer d’un recours effectif et d’un accès à un tribunal