Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes

tout en précisant à cet égard qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 7, alinéa 4 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 et de l’article 1, alinéa 1er, numéro 4 du Code de la Sécurité sociale, l’établissement et la perception de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire dû

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 28 octobre 2021, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous ne craindriez rien en cas de retour en Serbie mais « je n'y retournerai jamais » alors que « j'étais un cas social là-bas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société A relança l’administration des

d’urgence Findel (SHUF), à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant, selon son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 décembre 2020 confirmant une décision du 10 novembre 2020 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

au Mémorial A le 3 mars 2022 et entrée en vigueur 3 jours après sa publication à défaut de disposition spéciale de mise en vigueur contraire, en tout état de cause après la prise de la décision du 7 juin 2021 et après l’introduction du présent recours.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Trib. adm., 1er décembre 2021, n° 46721 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.conformément aux dispositions y relatives

syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse poursuit que cette iniquité subsisterait quelle que soit l’issue finale du litige, la demanderesse se prévalant

Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que suivant acte notarié du 13 janvier 2014, Monsieur A acquit en l’état futur d’achèvement un appartement d’une surface de 169,50 m2 dans un immeuble résidentiel sis àLe demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal

Encore le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le ministre se serait borné à critiquer le fait qu’il font état d’un seul transfert d’argent, alors que le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur se prévaut encore de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, disposant que « la famille