Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux délibérations du conseil communal de Berdorftendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par

contre l’Administration communale de la Ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13445 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 19 décembre 2001 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg;appelantes et le mémoire en duplique de l’administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2000 par Maître Jos STOFFEL

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 30 juillet 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ..., contre une décision de l'administration communale de ..., en présence de la société anonyme ..., en matière de permis de construireVu la requête déposée le 13 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Luc Schanen au nom des époux ..., employé privé, et ..., commerçante, demeurant au 23, rue Jean Bertholet à L-1233 Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 octobre 1997, à la requête des

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deLUF au titre de la taxe communale sur

contre une décision du ministre de l'Environnement ainsi que contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en matière d'établissements classés --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 février 2001, portant signification dudit recours à l'administration

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 5 juin 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse déposé le 9 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de Luxembourgen matière d'emploiNÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice

POPPE, Bertrange contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-Alzetteen matière d'emploi ----------------------------------POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-

contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'emploi ----------------------------------CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-

France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de Luxembourgen matière d'emploiBLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice

Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Recours en réformation, n° 5, p.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans